The European Union recently expressed its view on the role that online platforms should play in combating illegal online content. In Québec, this concern was identified early on, when legislators laid down guidelines at the turn of the century. However, this head start did little to keep Québec in the lead, as the province is […] Read more
This content is not available in the selected language. http://m.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-73359.html Read more
Since 2014, the European Union and Canada have been moving forward with an Agreement concerning the transfer and use of Passenger Name Record (“PNR”) data. Last week, on July 26, 2017, the European Union Court of Justice stated that the envisaged Agreement could not be concluded because it would be “incompatible” with the respect for […] Read more
This content is not available in the selected language. Internet traverse les frontières, pour parfois les exacerber ! Voilà un constat qui s’impose au regard de la récente saga judiciaire impliquant Google sur les enjeux de désindexation. Tout commence et se développe devant les tribunaux canadiens, pour récemment se déporter devant une juridiction américaine, alors que […] Read more
This content is not available in the selected language. Ottawa, ville administrative par excellence, n’échappe pas à un phénomène typique de la fin juin : les activités ralentissent avant les mois les plus chauds de l’année… Et pourtant, derrière les murs de la Cour suprême du Canada, l’effervescence était à son paroxysme. Les « neuf sages » avaient […] Read more
This content is not available in the selected language. Ottawa, capitale du Canada et ville administrative par excellence, n’échappe pas au phénomène de fin juin : les activités ralentissent avant les mois les plus chauds de l’année… Et pourtant, derrière les murs de la Cour suprême du Canada, l’effervescence était à son paroxysme! Les « neuf sages » […] Read more
This content is not available in the selected language. Par Antoine Guilmain Voilà un titre qui devrait diviser. L’avocat ayant un peu de bouteille balayera instinctivement la question d’un revers de main, en se réconfortant : « mon adjoint(e) a toujours signé(e) en mon nom, aucune raison que cela ne change ». L’avocat en devenir, quant à lui, […] Read more