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Le règlement relatif au RLLC, quoi de neuf ?
This content is not available in the selected language. Par Antoine Guilmain Le 13 mars 2013, le Parlement européen et le Conseil ont amendé et adopté le Règlement relatif au « règlement en ligne des litiges de consommation » (RLLC). Face à ce nouveau texte, une mise au point semble donc s’imposer. Depuis plusieurs années, la dimension […] Read more