2014

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La Loi sur les marques de commerce… en crise de la cinquantaine !

This content is not available in the selected language. Par Antoine Guilmain Il y a exactement un demi-siècle, la Loi sur les marques de commerce était adoptée et, jusqu’à aujourd’hui, elle n’avait été que rarement toilettée… c’était sans compter la crise de la cinquantaine ! Depuis plusieurs mois, le gouvernement tentait de moderniser le régime canadien […] Read more