2014

Autres

La Loi sur les marques de commerce… en crise de la cinquantaine !

Par Antoine Guilmain Il y a exactement un demi-siècle, la Loi sur les marques de commerce était adoptée et, jusqu’à aujourd’hui, elle n’avait été que rarement toilettée… c’était sans compter la crise de la cinquantaine ! Depuis plusieurs mois, le gouvernement tentait de moderniser le régime canadien des marques de commerce, par le biais du projet […] Lire la suite