Commentaire sur la décision Tabet c. Equityfeed Corporation – Signature électronique : deux pas en avant… trois pas en arrière !

Antoine Guilmain et François Senécal, « Commentaire sur la décision Tabet c. Equityfeed Corporation – Signature électronique : deux pas en avant... trois pas en arrière ! », Repères, septembre 2017, EYB2017REP2301, pp. 1-9

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This content has been updated on 7 April 2018 at 16 h 02 min.