Commentaire sur la décision Tabet c. Equityfeed Corporation – Signature électronique : deux pas en avant… trois pas en arrière !

Antoine Guilmain et François Senécal, « Commentaire sur la décision Tabet c. Equityfeed Corporation – Signature électronique : deux pas en avant... trois pas en arrière ! », Repères, septembre 2017, EYB2017REP2301, pp. 1-9

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2018 à 16 h 02 min.