Par Antoine Guilmain Le 13 mars 2013, le Parlement européen et le Conseil ont amendé et adopté le Règlement relatif au « règlement en ligne des litiges de consommation » (RLLC). Face à ce nouveau texte, une mise au point semble donc s’imposer. Depuis plusieurs années, la dimension numérique du marché intérieur européen ne cesse de prendre une […] Lire la suite