Un nouveau Code pour une procédure technologique : mémento à l’usage du pr@ticien
Antoine Guilmain, « Un nouveau Code pour une procédure technologique : mémento à l’usage du pr@ticien », Canadian Journal of Law and Technology, vol 14, nº 1, juin 2016, pp. 17-64.
This content has been updated on 7 April 2018 at 17 h 15 min.