Un nouveau Code pour une procédure technologique : mémento à l’usage du pr@ticien

Antoine Guilmain, « Un nouveau Code pour une procédure technologique : mémento à l’usage du pr@ticien », Canadian Journal of Law and Technology, vol 14, nº 1, juin 2016, pp. 17-64.

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2018 à 17 h 15 min.