Commentaire sur la décision Forget c. Gareau : une mise en demeure par texto, c’est (encore et toujours) possible !

Antoine Guilmain et Aya Barbach, « Commentaire sur la décision Forget c. Gareau : une mise en demeure par texto, c’est (encore et toujours) possible ! », Repères, janvier 2018, EYB2018REP, pp. 1-4

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This content has been updated on 7 April 2018 at 15 h 59 min.