Access to Information
De l’accès à l’excès : Conseils pratiques pour détecter et traiter les demandes d’accès à l’information
This content is not available in the selected language. Le présent atelier vise à présenter les principes fondamentaux en matière d’accès à l’information ainsi que les limites lorsque les demandes sont manifestement abusives. En effet, les organismes publics, incluant les municipalités, ne sont pas des services de recherche pour les citoyens; ces derniers devant faire preuve […] Read more
CML 4504C / DRC 4731I – Access to Information and Privacy WINTER 2019
This content is not available in the selected language. https://droittech.uottawa.ca/programmes/cours Read more
Conseils pratiques pour le monde municipal en matière d’accès à l’information
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Conseils pratiques : Accès à l’information, vie privée et dossiers d’employés
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Décision Ville de Ste-Adèle : une demande d’accès à l’information manifestement abusive
This content is not available in the selected language. Dans la récente affaire Ville de Ste-Adèle c. M.L.[1], la Commission d’accès à l’information du Québec (la « Commission ») a rendu une décision de principe sur la qualification de « demandes manifestement abusives » et l’interprétation à donner à l’article 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et […] Read more