N^o 5

Document informatisé et base de données

Une telle recommandation est intéressante sur le principe, mais soulève des préoccupations d’ordre pratique : d’abord de cohérence avec le corpus juridique préexistant, ensuite de pragmatisme compte tenu de la réalité matérielle, technologique et technique des organismes publics.

N^o 7

Article 137.1 de la Loi sur l’accès

Nous n’adhérons pas à cette recommandation. En effet, dans les faits, et selon notre expérience, il arrive que les organismes publics découvrent tardivement que les conditions d’exercice de l’article 137.1 sont rencontrées. Par ailleurs, les situations visées à l’article 137.1 sont dangereuses pour notre régime d’accès dans sa globalité, ne doivent jamais être minimisées, et la Commission doit pouvoir les interdire à tout moment.

N^o 10

Portée du secret professionnel

Nous sommes sceptiques quant à cette recommandation. Selon nous, la protection du secret professionnel appartient davantage à la réalité des faits de chaque cas particulier, ce qui relève plutôt de l’appréciation de la preuve par un tribunal (ici la Commission) que d’une loi du Parlement (qui ne peut pas prévoir tous les contextes d’application éventuels).

N^o 12

Montant total des honoraires d’un avocat

Nous émettons plusieurs observations quant à cette recommandation. D’abord, le montant total est susceptible de divulguer les efforts qu’un client est prêt à prendre, ou à ne pas prendre, dans la défense de ses intérêts et, plus avant, donner accès aux comptes d’honoraires des avocats équivaudrait à permettre de déduire le niveau d’engagement de l’organisme face aux procédures entreprises. Ensuite, il ne nous semble pas souhaitable de renverser le fardeau de prouver que le compte d’honoraires et les montants totaux payés par un organisme à des avocats sont protégés par le secret professionnel des épaules du demandeur d’accès à celles de l’organisme.

N^o 16

Renseignements d’une personne décédée

Nous appuyons cette recommandation. En effet, comme la Commission, nous croyons qu’il y a lieu d’amender les lois pour permettre la divulgation de renseignements d’une personne décédée, notamment pour des motifs de compassion.

N^o 19

Rapports d’enquête de harcèlement au travail

Nous sommes favorables à cette recommandation. Le législateur devrait en effet intervenir pour clarifier et uniformiser les régimes d’accessibilité aux rapports d’enquête de harcèlement en milieu de travail. On pourrait par exemple penser à un préjudice « présumé » dans de telles situations, au lieu d’administrer une preuve complète pour démontrer le préjudice. Il serait également souhaitable de regarder attentivement, pour peut-être s’en inspirer, les approches adoptées par nos voisins néo-brunswickois et terre-neuvien.

N^o 24

Notion de « dossier »

Nous accueillons favorablement une telle recommandation, qui devrait clarifier les obligations des entreprises privées par rapport à la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels.

N^o 26

Renseignements liés à l’exercice de fonctions

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer antérieurement, et pour des raisons de sécurité juridique, nous soutenons la recommandation de « modifier la Loi sur le secteur privé afin qu’elle prévoie que les renseignements liés à l’exercice de fonctions dans une entreprise ne sont pas des renseignements personnels ».

N^o 29

Critères du consentement

Nous sommes en désaccord avec cette recommandation. En effet, il nous semble inutile de préciser davantage les critères du consentement par voie législative, alors même que la jurisprudence s’en charge au jour le jour.

N^o 33

Renseignements génétiques

Nous émettons des réserves quant à cette recommandation, et désirons mettre en garde le législateur de la tentation d’interdire purement et simplement alors que le critère de « nécessité » est peut-être amplement suffisant.

N^o 34

Biométrie et LCCJTI

Nous exprimons notre désaccord quant à cette recommandation. Plutôt que légiférer pour faire connaître une loi (un paradoxe en soi), il suffirait plutôt d’assurer une promotion constante de la LCCJTI, adoptée en 2001, et pourtant si mal connue.

N^o 38 et 39

Notification en cas d’incident de sécurité

Nous sommes favorables à ce que les organismes publics, mais aussi les entreprises privées, soient obligés dans certaines circonstances de déclarer et/ou notifier à la Commission les incidents de sécurité survenus dans le cadre de leurs activités et impliquant des renseignements personnels.

N^o 56

Analyse des impacts et des risques

Nous exprimons des réticences quant à cette recommandation. En effet, il faut bien tenir compte de la réalité d’affaires des organismes publics et des entreprises privées avant de leur imposer des obligations supplémentaires coûteuses en temps, en argent et en énergie. Par ailleurs, la Commission fournit trop peu d’information – d’ordre pratique notamment – pour pouvoir évaluer sérieusement cette recommandation.