C-11 et l’information sur le régime des droits : regard rétrospectif et prospectif

Antoine Guilmain, « C-11 et l’information sur le régime des droits : regard rétrospectif et prospectif », Canadian Journal of Law and Technology, vol 11, nº 1, juin 2013, pp. 49-78.

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2018 à 16 h 56 min.