Le principe de proportionnalité procédurale
Antoine Guilmain, Le principe de proportionnalité procédurale, préface de l’Honorable Jean-Louis Baudouin, Montréal, LexisNexis, 2018.
Ce contenu a été mis à jour le 24 décembre 2018 à 15 h 37 min.
Antoine Guilmain, Le principe de proportionnalité procédurale, préface de l’Honorable Jean-Louis Baudouin, Montréal, LexisNexis, 2018.
Ce contenu a été mis à jour le 24 décembre 2018 à 15 h 37 min.