La Loi sur les marques de commerce… en crise de la cinquantaine !

Par Antoine Guilmain

Il y a exactement un demi-siècle, la Loi sur les marques de commerce était adoptée et, jusqu’à aujourd’hui, elle n’avait été que rarement toilettée… c’était sans compter la crise de la cinquantaine ! Depuis plusieurs mois, le gouvernement tentait de moderniser le régime canadien des marques de commerce, par le biais du projet de loi d’exécution du budget intitulé Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ou le projet de loi C-31. C’est aujourd’hui chose faite. Le projet de loi a en effet reçu la sanction royale le 19 juin dernier et devrait entrer en vigueur incessamment.

Il s’agit d’une étape charnière pour mettre à niveau le droit canadien en matière de marques de commerce avec celui de ses partenaires commerciaux, dont notamment l’Union Européenne. En effet, l’un des objectifs principaux du projet de loi C-31 était de préparer le terrain pour l’adhésion du Canada à trois traités internationaux en matière de marques, respectivement :

• Le Protocole de Madrid qui crée une procédure internationale pour l’enregistrement des marques de commerce ;
• Le Traité de Singapour qui harmonise les procédures administratives en droit des marques ;
• L’Arrangement de Nice qui établit un système de classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques de commerce.

Pour les propriétaires canadiens de marques de commerce, l’adhésion à ces traités devrait grandement simplifier les exigences administratives et harmoniser les procédures en matière de marques. Par ailleurs, les délais et les coûts relatifs à l’enregistrement et à la gestion des portefeuilles de marques devraient diminuer.

Mais il y a plus. Le projet de loi C-31 vise également à ouvrir le système des marques de commerce aux PME canadiennes en allégeant la procédure d’enregistrement. Dans cette perspective, l’exigence de produire une déclaration d’usage au Canada avant l’émission du certificat d’enregistrement est tout bonnement supprimée. De même, il ne sera plus nécessaire de divulguer une date de premier emploi lors de la soumission d’une demande, et ce, bien que l’emploi antérieur de la marque continue à octroyer des droits prioritaires. Évidemment, de tels amendements ne manqueront pas de susciter des remous et interrogations ; par exemple, la prospection d’une nouvelle marque de commerce devrait être plus délicate à effectuer dans la mesure où le Registre n’indiquera plus les motifs justifiant l’enregistrement. En ce sens, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé des consultations publiques au sujet de la future réglementation au cours des prochains mois.

Le projet de loi C-31 entrera en vigueur dès que le Règlement sur les marques de commerce et les systèmes informatiques auront été révisés et mis à jour. D’ici là, prenez votre mal en patience… et souhaitons « longue vie et prospérité » à cette nouvelle Loi sur les marques de commerce !

http://droitdu.net/2014/06/la-loi-sur-les-marques-de-commerce-en-crise-de-la-cinquantaine/

Ce contenu a été mis à jour le 8 avril 2018 à 14 h 24 min.