Un nouveau Code pour une procédure technologique : mémento à l’usage du pr@ticien

Antoine Guilmain, « Un nouveau Code pour une procédure technologique : mémento à l’usage du pr@ticien », Canadian Journal of Law and Technology, vol 14, nº 1, juin 2016, pp. 17-64.

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This content has been updated on 7 April 2018 at 17 h 15 min.